Les présentes Conditions générales de vente régissent la relation commerciale entre 

D'une part,

La SARL CATANEWS au capital de 6000 euros, éditrice de site CataCult (nom, marque et logo déposés à l'INPI)

RCS Perpignan SIRET 51155430500017

Siège social 22, rue Delorme 66000 Perpignan

Tél. 04 68 50 73 47

E-mail : pass@catacult.net

Gérant : Pierre Vaillant-Bourdon 

Et, d'autre part, les clients qui veulent réaliser un achat sur le site CataCult (catacult.net et ses sous-domaines), ci-après nommé, "le ou les clients".

 

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site CataCut.net et ses sous-domaines et tout particulièrement du Pass CataCult.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition. Les articles proposés à la vente ne peuvent faire l'objet d'aucune cession, de quelque nature qu'elle soit. Les produits proposés à la vente sur le site CataCult peuvent être acquis uniquement en France métropolitaine. Ceci étant dû au fait que les frais de livraison sont inclus dans le prix du Pass CataCult.

 

Objet

Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes de la commande.

 

Pass CataCult

CataCult propose sur son site la vente du Pass CataCult, disponibles jusqu'à épuisement des stocks. En conséquence, la Société CataNews ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, la Société CataNews s'engage à informer le cas échéant, l'acheteur, par tout moyen à sa convenance, de l'éventuelle rupture de stock. Le cas échéant, si un réassort est possible, CataNews communiquera à l'acheteur un nouveau délai approximatif de livraison (et ce, avant l'expiration du délai initial annoncé) en lui indiquant que, s'il n'accepte pas, il peut annuler purement et simplement sa commande et se faire rembourser.

 

La Société CataNews se réserve en outre le droit d'annuler tout ou partie des commandes passées avec l'acheteur en cas de défaillance de ses fournisseurs et dans les cas de force majeures. L'acheteur en sera en être informé dans les mêmes conditions que précédemment et se voir rembourser le prix acquitté à la commande, dans les meilleurs délais.

 

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société CataNews ne pourrait être engagée. Les illustrations des produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

Prix des produits et livraison

Tous les prix sont présentés en euros. La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

 

La livraison s'effectue dans les délais indicatifs fournis à l'alinéa ci-aprés à compter de l'expédition de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de la Société CataNews.

 

Délai indicatif de livraison dans la zone France : 48 heures / 72 heures.

 

Echange / Reprise / Perte / Vol

Etant donné la nature du Pass CataCult et l'unicité de produit commercialisé, l'échange n'est pas possible.

Le Pass CataCult devant être identifié par son porteur dès réception, la reprise de Pass CataCult n'est pas possible non plus.

En cas de perte ou de vol du Pass CataCult, un client ne peut en aucun cas demander un remplacement. A partir de la réception du Pass CataCult, le client en a, seul, l'entière responsabilité.

 

Droit de Rétractation

Conformément à la loi, vous disposez d'un droit de rétraction dans les deux cas suivants :

- Dans une période de 14 jours après réception de votre colis sans justification de motifs et sans pénalités.

- 14 jours après le dépassement de la date limite de livraison indiquée lors de l'enregistrement de la commande.

Pour exercer ce droit, vous devez envoyer une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

SARL CATANEWS

Pass CataCult

22, rue Delorme

66000 Perpignan

Pour que l'exercice de ce droit soit valable, il est impératif que l'intégralité de la commande soit retournée sans avoir identifié ni utilisé son Pass CataCult.

Seul les colis non ouverts pourront être acceptés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation et donneront lieu (le cas échéant) au remboursement des frais de livraison. Le remboursement intégral de la commande se fera alors dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 45 jours suivant la date de réception du courrier recommandé.

 

Commande

Le client intéressé par un article visible sur le site CataCult suit le procédure suivante afin d'établir sa commande. Après avoir cliqué sur l'icône "Acheter" et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.

 

Modalités de paiement

Le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site. Seul ce moyen de paiement est proposé en ligne, il est proposé via le service de paiement en ligne sécurisé Stripe. Le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. Le client valide son adresse, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au cryptogramme visuel demandé. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider". Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.

La Société CataNews accusera réception de la commande dès sa validation, par courrier électronique.

 

Sécurité des paiements par carte bancaire

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site CataCult utilise le service de paiement sécurisé Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur Stripe. 

Lorsque la commande est validée : La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Stripe. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Le site CataCult utilise actuellement un système de sécurisation de type SSL VIA le système Stripe, qui crypte les données mentionnées lors de la transmission d'une commande. Certaines commandes doivent faire l'objet de vérification de la part d'un service anti-fraude. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer pour valider définitivement votre commande, notamment afin de valider votre identité.

 

Signature et preuve

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site CataCult, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement Stripe vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil. à cet égard, les date et heure du serveur feront foi entre les parties.

Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

Informations nominatives

Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Conformément aux lois n°78-17 du 6 janvier 1978 et n°2004-801 du 7 août 2004, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données. Ce traitement informatique mis en place par la société CataNews a fait l'objet d'une déclaration régulière auprès de la CNIL.

Pour plus de détails, consulter nos engagements RGPD.

 

Responsabilité

Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la Société CataNews n'a qu'une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de la Société CataNews ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par la Société CataNews. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la Société CataNews.

De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement la Société CataNews de toute responsabilité.

 

Litiges

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français.

Les litiges seront de la compétence du tribunal de grande instance de Montpellier et du Tribunal d'instance de Perpignan.

Les présentes conditions sont modifiables à tous moments sans préavis.

L'acheteur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande et les avoir intégralement acceptées, sans réserve.

Tout achat effectué par l'intermédiaire du site CataCult implique une adhésion complète aux présentes conditions.

La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.